Définition :
Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site internet marchand www.votre-exterieur.com
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.votre-exterieur.com exploité par AIDAP.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société AIDAP et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.
Par « AIDAP » : désigne la Société AIDAP, une Société à Responsabilité limitée (SARL) au capital de 25000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’ANGERS sous le numéro de SIREN 533917126 sise RUE ALCIDE DE GASPERI 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU.
Par « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client se connectant au Site, également dénommées « CGU »
Par « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes conclues entre AIDAP et les Clients, également dénommées « CGV »
Article 1 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par AIDAP auprès de consommateurs, désirant acquérir des Produits proposés sur le Site.
En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. AIDAP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.
Le fait que AIDAP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande et de l’acceptation des présentes CGV. AIDAP se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Article 2 : Création du compte personnel
Afin de passer Commande sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités définies aux conditions générales d’utilisation du site consultables sous ce lien https://www.votre-exterieur.com/suivi-commande
Lorsqu’il souhaitera passer une nouvelle Commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe via l’onglet « CONNEXION » conformément à la procédure décrite sur le Site et précisée aux Conditions Générales d’utilisation.
Article 3 : Commande
3.1 Le Client passe sa Commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il pourra passer Commande via son Compte personnel.
Le Client doit sélectionner le/les Produit(s), la dimension, couleur et leur quantité qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ». Le Client doit être particulièrement vigilant sur la prise de mesure. Certains Produits sont fabriqués sur mesure suivant les dimensions précisées par le Client sur la commande. En cas d’erreur du Client, il ne pourra obtenir le retour, remplacement ou remboursement du Produit ou de l’élément en question.
3.2 Le Site propose au Client de présélectionner les Produits en fonction de la nature des Produits.
Le Client choisira le mode de livraison et le prestataire de transport proposés sur le Site.
La Commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la Commande notamment le(s) Produit(s), quantités, dimension prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la Commande incluant les frais de livraison.
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa Commande.
3.3 Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute Commande confirmée par le second clic de validation entraîne une obligation de paiement du Client.
3.4 Toute commande est ferme, elle ne peut donner lieu à rétractation en raison du caractère nettement personnalisé des produits. Chaque produit est fabriqué aux dimensions et aménagements précisés par le client.
Article 4 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique de la société AIDAP, un accusé de réception portant confirmation de la Commande qui récapitule la Commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse de facturation, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode et frais de livraison) et le bon de rétractation.
Article 5 : Informations du Client
5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire français.
5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend la composition des Produits et les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. AIDAP apporte son meilleur soin pour fournir des photographies les plus fidèles possibles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les particularités.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel AIDAP s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité de AIDAP, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises dont TVA. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la Commande. Le prix est ferme et définitif.
Les frais de livraison des produits commandés sont offerts.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
6.2 Une facture sera transmise au Client après paiement dans le mail de confirmation de Commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la Commande. Le Client règle sa Commande uniquement par carte bancaire.
6.3 Pour la sécurité des paiements, AIDAP fait appel au CREDIT MUTUEL pour sa solution de paiement électronique e-commerce.
Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à la société AIDAP. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande ne peut être validée.
AIDAP ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du client par un tiers. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé, le Client devra contacter son établissement bancaire et/ou AIDAP.
6.4 Paiement en plusieurs fois sans frais
Le Client a la possibilité de régler sa commande en plusieurs fois via sa carte bancaire. Pour plus d’informations, le Client doit se reporter aux conditions générales de paiement en plusieurs fois sans frais auprès d’ALMA ou de COFIDIS. (Indication du lien)
6.5 Réserve de propriété
Conformément aux dispositions légales, AIDAP est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, AIDAP pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Client. Même s’il n’en est pas propriétaire, le Client supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel.
Article 7 : Livraison
7.1 Mode de livraison
7.1.1 Les Produits sont livrés au Client à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son espace personnel. La livraison est réalisée par le prestataire de transport choisi par le Client sur le Site parmi les choix disponibles sur le Site. Les livraisons s’effectuent uniquement en France.
La livraison s’effectue dans un délai maximum 5 semaines à compter de la commande.
Le Client s’engage à être présent au moment de la livraison. En cas d’indisponibilité, il s’engage à en informer le transporteur suivant les consignes qui lui seront communiquées par le transporteur.
Le Client peut être informé du suivi de son colis par le transporteur via un onglet prévu à cet effet sur son Compte personnel. Un mail sera envoyé à l’expédition de son colis par AIDAP. Le Client a la possibilité de suivre sa commande via ce lien https://www.votre-exterieur.com/suivi-commande
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse mentionnée par le Client, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, AIDAP ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.
De même, en cas d’absence du Client, AIDAP ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.
7.1.2 Le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.
7.2 Retard de livraison
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de AIDAP à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AIDAP d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par AIDAP de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la société AIDAP ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque AIDAP refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa Commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de Commande ou d'une demande expresse du Client avant la commande.
En ces cas, AIDAP rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.
7.3 Réception
Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la Commande, produits abîmés…) devra être impérativement communiquée au service client AIDAP (coordonnées à l’article 11) dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison, exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de Commande et en y apportant toute précision utile.
En cas de livraison non-conforme à la commande, AIDAP procèdera au remboursement ou au remplacement du Produit selon l’article 8 ci-dessous. L’erreur de mesure du Client n’est pas considérée comme une non-conformité des Produits.
Article 8 : Garanties légales
Les Produits proposés par AIDAP sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises. Le Client demeure seul responsable du choix des Produits et de leur conservation. Toute garantie est exclue en cas de négligence, ou en cas d'événement de force majeure, usure normale des produits. La responsabilité d’AIDAP ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté d’AIDAP.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AIDAP dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 : Relations Clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au service client.
Adresse mail : contact@votre-exterieur.com ou lien disponible sur le Site
Tel : 02 52 21 07 57 (appel non surtaxé)
Le service est ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés et périodes de congés), de 9 heure à 12h30 et de 14 heure à 18 heure.
Article 12 : Données à caractère personnel
Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles et à la politique de cookies, le Client est invité à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel en cliquant ici.
Article 13 : Droit applicable - Médiation
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le service de médiation simplement et gratuitement par voie électronique, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de justice :
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Par mail : cm2c@cm2c.net
Formulaire en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible sous ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre AIDAP et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.
Article 14 : Absence de délai de rétractation
Conformément à l’article L228-18 du Code de la Consommation, les produits commercialisés sont exclus du droit de rétractation en raison de leur fabrication personnalisée aux dimensions spécifiques précisées par le Client.
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