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Permis de construire pour carport
Un carport est un investissement idéal pour protéger ses véhicules stationnés et embellir son habitat. Avant de démarrer les travaux, il convient donc de se poser les bonnes questions. Parmi elles, vous vous êtes sûrement demandé si la construction d’un carport voiture nécessitait ou non un permis de construire, une déclaration ou une autorisation préalable. L’équipe Votre Extérieur y répond aujourd’hui !
Permis de construire et autorisations : tout dépend de la taille de votre carport !
Les autorisations à obtenir pour la pose de votre carport sont basées sur un critère unique, l’emprise au sol. En pratique, la loi prévoit 3 cas de figure :
- emprise au sol inférieure à 5 m² : aucune démarche n’est à effectuer. Cela ne concerne que les petits cabanons de jardin, mais pas les carports …
- emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² : vous avez l’obligation de remplir une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune
- emprise au sol supérieure à 20 m² : c’est le cas pour la majorité des carports voiture ! Il est obligatoire d’obtenir un permis de construire avant de démarrer des travaux
Comment connaître l’emprise au sol de mon carport ?
La taille de votre carport doit être mesurée selon le principe de l’emprise au sol. Cette dernière est l’aire en mètre carré (m²) qui correspond à la projection verticale de votre carport. Autrement dit, quelle est la surface visible depuis un satellite ! Pour la mesurer, utilisez la simple formule longueur * largeur (en mètre) pour obtenir votre emprise au sol en m². Par chance, la forme d’un carport est assez basique : vous n’avez qu’à mesurer les côtés de votre toiture, tout en vérifiant que rien n’en déborde. Auquel cas vous devrez prendre en compte cet ajout pour le calcul de votre emprise au sol.
Permis de construire de carport : quelles sont les démarches à réaliser ?
Vous prévoyez d’acquérir un carport votre-exterieur.com d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ? Alors vous devrez passer par l’étape du permis de construire. Anticipez les documents à fournir pour gagner du temps et commencer vos travaux au plus vite !
La demande de permis de construire s’effectue via le formulaire Cerfa 13406*11 téléchargeable depuis le site de l’administration française. Une fois rempli, il peut être envoyé par courrier postal (recommandé avec accusé de réception) ou bien par voie dématérialisée à la mairie de votre commune.
Construire un dossier de permis de construirepour votre carport
Pour tout dossier de permis de construire relatif à une maison individuelle, il existe 8 pièces obligatoires :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse des constructions prévues
- un plan en coupe du terrain et de la construction
- une notice présentant votre projet et son terrain d’accueil
- un plan des façades et des toitures
- un document graphique présentant l’insertion 3D du projet dans son environnement
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Auxquelles s’ajoutent des pièces supplémentaires si le terrain accueillant votre carport est situé dans un site Natura 2000 ou dans un parc national, s’il est soumis à des normes parasismiques ou paracycloniques, si vous avez besoin d’un permis de démolir, d’un défrichement …
Après envoi du formulaire et des pièces jointes, la mairie vous notifie de sa réponse dans les 60 jours. Vous pourrez alors commencer le montage de votre tout nouveau carport votre-exterieur.com pour voiture et camping-car.
A noter que la pose d’un carport vous mènera à payer la taxe d’aménagement, un impôt perçu par chaque commune. Installer son carport sans obtenir les autorisations nécessaires (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) vous expose à des sanctions !
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